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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
Article L. 228-5

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.

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