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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-95 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L. 228-95

Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 peuvent être annulées.

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