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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-100 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Article L. 228-100

Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.

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