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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 23-10-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre…
Article L. 23-10-5

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

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