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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 23-10-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre…
Article L. 23-10-4

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :

1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;

2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.

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