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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 231-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Du capital variable
Article L. 231-2

Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

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