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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 231-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Du capital variable
Article L. 231-3

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.

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