LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-27 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de…
Article L. 233-27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page