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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-28 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de…
Article L. 233-28

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

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