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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-40 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Article L. 233-40

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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