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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 234-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Article L. 234-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.

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