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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-33 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Article L. 236-33

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués.

Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.

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