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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-34 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Article L. 236-34

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

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