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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-38 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Article L. 236-38

Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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