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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 237-19 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L. 237-19

Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.

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