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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 237-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L. 237-15

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.

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