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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 237-29 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L. 237-29

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

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