LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 238-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L. 238-2

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page