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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 237-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 237-5

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.

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