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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 237-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 237-9

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.

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