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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 238-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Article L. 238-5

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.

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