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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 239-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Article L. 239-5

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.

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