LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 243-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Article L. 243-1

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page