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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-23 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De la réduction du capital
Article L. 242-23

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

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