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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 251-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Article L. 251-3

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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