LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 310-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en…
Article L. 310-7

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page