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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 320-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Article L. 320-1

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.

Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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