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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L. 321-10

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés.

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