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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L. 321-13

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

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