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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-22 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
Article L. 321-22

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

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