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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-23-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De la discipline
Article L. 321-23-3

Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

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