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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 442-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Article L. 442-10

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

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