LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 442-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L. 442-6

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page