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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 461-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'organisation.
Article L. 461-2

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.

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