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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 461-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'organisation.
Article L. 461-5

Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

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