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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 481-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L. 481-1

Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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