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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 481-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L. 481-4

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.

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