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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 481-14 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
Article L. 481-14

Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.

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