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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 483-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier…
Article L. 483-4

Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.

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