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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De l'endossement.
Article L. 511-10

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

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