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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Article L. 511-6

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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