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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Article L. 522-12

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.

Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.

Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

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