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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-14 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Article L. 522-14

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.

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