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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-33 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Article L. 522-33

Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.

Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.

Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

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