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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-35 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Article L. 522-35

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

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