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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 526-26 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Article L. 526-26

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

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