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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 526-29 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Article L. 526-29

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil ;

2° L'article 1699 du même code ;

3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

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