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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 611-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Article L. 611-15

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

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