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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 611-17 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Article L. 611-17

Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.

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