LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 622-29 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Article L. 622-29

Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page